Conditions générales de vente Radialux® :

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit, de la part de l'acheteur, son adhésion sans réserves aux présentes conditions générale de vente.

CONDITIONS DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE (hors transport)
Ce contrat garantit la réparation de l’appareil à la suite d’un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne. De ce fait la société NORALEC s’engage :
Assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subit une panne d’origine interne ; cette garantie ne s'applique pas en cas d'installation ou d'utilisation non conforme aux normes ou d’ouverture des appareils sans notre autorisation.
La garantie ne s’applique pas sur les pièces d’aspects.
La garantie ne s’applique pas suite à détérioration en cas de foudre, inondation...
La Société est tenue à la garantie légale en cas de défauts ou de vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.

La garantie Générale des appareils est de 1an pièces et composants, la marchandise devra être retournée à l’usine dans son emballage d’origine.
Cette garantie couvre : Le remplacement des pièces défectueuses ; la main- d’œuvre ; Les frais de déplacement  seront facturés .
Si le destinataire de la marchandise constate des vices de fabrication, ceux-ci doivent être dénoncés dans les huit jours suivant la livraison par lettre recommandée avec avis de réception, la date de la poste faisant foi.
Le client ne pourra donner décharge au transporteur qu'après avoir vérifié la marchandise.

Conditions particulières de garantie pour les radiateurs
Nos radiateurs sont garantis 10 ans retour usine (éléments et corps de chauffe) à l'exception des accessoires de commande, contrôle et régulation qui sont garantis 2 ans retour usine. Ces garanties s'appliquent à tous vices de fabrication (dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil), à compter de la date de livraison. Cette garantie s’étend à la remise en état ou au remplacement gratuit des produits qui nous sont retournés si ceux-ci sont réceptionnés dans leur état d’origine dans les 30 jours qui suivent la livraison,  à la suite d'une défaillance constatée par NORALEC, sans autre dédommagement d'aucune sorte et notamment les frais de démontage remontage, déplacement, retour des produits. La garantie est accordée sous réserve du strict respect des conditions d'installation et d'utilisation préconisées par NORALEC, telles que figurant dans la notice jointe aux produits. NORALEC ne saurait être responsable d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, ou d'un démontage hors de ses ateliers. Toute modification des produits entraîne la perte de la garantie.

Conditions particulières de garantie pour les climatiseurs fixes
Nos climatiseurs sont garantis un 1an pièces et composants et 5 ans pour le compresseur, la marchandise devra être retournée à l’usine dans son emballage d’origine.
Cette garantie couvre : Le remplacement des pièces défectueuses ; la main- d’œuvre ; Les frais de déplacement seront facturés.
Si le destinataire de la marchandise constate des vices de fabrication, ceux-ci doivent être dénoncés dans les huit jours suivant la livraison par lettre recommandée avec avis de réception, la date de la poste faisant foi.
Le client ne pourra donner décharge au transporteur qu'après avoir vérifié la marchandise.

Conditions particulières de garantie pour les rafraîchisseurs mobiles
Nos rafraîchisseurs sont garantis un 1an pièces et composants, la marchandise devra être retournée à l’usine dans son emballage d’origine.
Cette garantie couvre : Le remplacement des pièces défectueuses ; la main- d’œuvre ; Les frais de déplacement seront facturés.
Si le destinataire de la marchandise constate des vices de fabrication, ceux-ci doivent être dénoncés dans les huit jours suivant la livraison par lettre recommandée avec avis de réception, la date de la poste faisant foi.
Le client ne pourra donner décharge au transporteur qu'après avoir vérifié la marchandise.

FORCE MAJEURE.
La Société est libérée de son obligation de livraison en cas de force majeure.

LIVRAISON
L’acheteur doit en présence du transporteur, procéder à la vérification des produits livrés et en cas de réserve, préciser celles-ci sur le contrat de transport et aviser NORALEC de tous dégâts apparents de transport, dans le délai de 3 jours, après la livraison.

DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués, aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement, de fabrication et de transport du fabricant. Les dépassements des délais de livraison prévus ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue, ni à annulation de la commande.

POSE
Dans le cas où la fourniture des produits s'accompagne de leur pose, ces travaux comprennent la fixation des radiateurs, et le raccordement à l'installation électrique. La pose ne pourra être réalisée que dans le cadre d'une installation électrique conforme aux normes en vigueur (norme NF C 15-100 et directive européenne Basse Tension) et notamment l'existence d'un fil de terre dans toutes les prises de courant et les boîtes de raccordement des appareils électriques. Sont exclus des travaux ayant pour objet la modification ou la mise en conformité de l’installation électrique.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné au paiement intégral du prix par l'acheteur à l'échéance convenue (Loi N° 80.335 du 12 Mai
1980).
Nous nous réservons expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à complet paiement du prix, en principal et intérêts. Les risques sont toutefois transférés à l'acheteur au moment de la livraison. Il ne pourra en disposer avant paiement intégral en vue de leur revente ou de leur incorporation. En conséquence, en cas non-paiement de l'échéance, et quinze jours après mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble, et nous pourrons revendiquer ces marchandises, les sommes versées en acompte restant acquises, à titre d'indemnité. L'acheteur s'engage dès lors à souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol et destruction des marchandises.

CODE DE LA CONSOMMATION

ART. L. 121-23. Les opérations visées à l'article L.121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter à peine de nullité, les mentions suivantes :
10 Nom du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de service ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, le~ formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, Ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminer dans les conditions prévues à l'article L.313-1.
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L.121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles
L.121-23,L.121-24, L.121-25 etL. 121-26.

ARTL. 121-24. Le contrat visé à l'article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25 ; ml décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

ART. L. 121-25 Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

ART L. 121-26. Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code Général des Impôts, n'est pas
soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. en outre, les engagement ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'a 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétraction.

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